Conditions Générales de Vente
En vigueur au mois d'août 2026
Article 1 — Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la vente des offres payantes de SecureCheck par Kortilabs, à l'exclusion du scan public gratuit, qui reste exclusivement régi par les CGU. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 2 — Offres et tarifs
| Offre | Prix | Description |
|---|---|---|
| Badge | 19 €/mois HT | Badge de confiance « Scanné par SecureCheck » intégrable, protégé par clé de licence |
| Fix-it-for-me | 299 € (paiement unique) | Correction manuelle, menée par un expert, des failles détectées par votre scan |
| API | 9 €/mois — 1 000 scans inclus, puis 0,01 €/scan | Accès programmatique authentifié et à débit plus généreux au moteur de scan |
Les prix sont affichés hors TVA ; la TVA applicable est calculée et collectée par LemonSqueezy, notre prestataire de paiement et Merchant of Record, en fonction du pays de facturation. Les prix peuvent être modifiés à tout moment pour les commandes futures ; le prix applicable à une commande donnée est celui affiché au moment de l'achat.
Article 3 — Commande et paiement
Les commandes sont passées via un paiement hébergé par LemonSqueezy (guest checkout, sans création de compte). Le paiement est intégralement traité par LemonSqueezy ; Kortilabs ne reçoit ni ne conserve jamais les données de votre carte bancaire. L'accès (clé de licence ou déclenchement de l'intervention) est accordé ou notifié dès confirmation du paiement par LemonSqueezy.
Article 4 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas au contenu numérique fourni sur support immatériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement à son droit de rétractation (Badge, API), ni aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et à la demande expresse du consommateur (correction Fix-it-for-me, une fois démarrée). Le paiement recueillera cet accord exprès pour ces motifs.
Article 5 — Fix-it-for-me : nature de l'obligation
Fix-it-for-me est un service à obligation de moyens, non de résultat garanti. Kortilabs vise à démarrer la correction dans les 48 heures ouvrées suivant la confirmation de la commande, mais il s'agit d'un objectif de service interne, non d'un délai contractuel ferme : il peut être affecté par l'ampleur des failles détectées, des dépendances tierces, ou des circonstances exceptionnelles. Aucune pénalité ni remboursement automatique n'est dû au seul motif d'un retard de démarrage de l'intervention.
Article 6 — Résiliation (abonnements Badge, API)
Les abonnements (Badge, API) sont sans engagement de durée et peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client LemonSqueezy. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours ; aucun remboursement au prorata n'est effectué pour le reste d'une période déjà payée et en cours.
Article 7 — Responsabilité
La responsabilité de Kortilabs, pour chaque offre payante, est plafonnée au montant effectivement payé par le client pour cette offre au cours des 12 mois précédant le fait générateur. Voir également les CGU pour les limites applicables au moteur de scan lui-même (absence de garantie d'exhaustivité de la détection, disponibilité en meilleur effort).
Article 8 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux français.